contester Frais Frais bancaires: fermer le compte d'un défunt peut coûter cher à … Le règlement de la succession Le patrimoine pris en compte pour la succession du défunt intègre biens immobiliers ou mobiliers et ses produits d’épargne, hors assurance-vie sous certaines conditions. D'après l'article L.110-4 du Code de commerce, il est possible de contester une opération bancaire erronée et d'en demander la rectification pendant 10 ans. modèle courrier succession banque La voie de recours à privilégier : la négociation d’une remise de frais. Lorsque la banque procède à une modification des tarifs bancaires et qu’elle n’en informe pas ses clients, il est possible de contester ce changement.