Ce que dit la jurisprudence: l'arrêt Nikula . La convention France Israël Selon cette convention, article 19, il existe deux cas : Les retraites payées par le gouvernement Français, et qui sont de source publique, ne seront imposées qu'en France. Pour les retraites: Les retraites payées par le gouvernement français et qui sont . Avant même de rentrer dans le vif du sujet, il est primordial de définir de façon claire la raison d'être de cette convention. Fondée en 1927, elle assure, encore aujourd'hui, la défense et les intérêts des Français vivant à l'étranger auprès des pouvoirs publics. Suite à cette réforme, viennent s'ajouter aux revenus imposables de source israélienne notamment les revenus locatifs, les intérêts, les salaires, les revenus commerciaux ou libéraux, les retraites . Les déclarations des revenus déposées par les contribuables non-résidents font l'objet d'une imposition avec, s'il y a lieu, application du taux minimum d'imposition prévu à l'article 197 A du CGI ou du taux moyen résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II § 340 et suiv. Selon la convention de non double imposition entre la France et Israël, les personnes retraitées ayant émigré en Israël sont redevables de l'impôt israélien. Les chiffres augmentent d'année en année. Cette convention a été . Si il est Olé, il en va différemment. FAE : Que change le Brexit en matière d'imposition et de fiscalité pour les Français ? Ainsi soit une imposition en Israël sera à faire valoir sur les retraites en question par application de la Convention franco israélienne, soit une imposition en France par application des droits locaux de chacun des pays concernés. L'administration fiscale française a donc contesté ce statut. De nombreux retraités français choisissent de s'expatrier, soit pour revenir vers un pays d'origine, soit pour bénéficier d'une meilleure qualité de vie. L'imposition ici est personnelle et non pas calculée sur le foyer fiscal, prélevé à la source. Ces règles d'imposition sont cependant souvent . Deux décisions du Conseil d'État datant de 2015 ont confirmé qu'un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite française et n'étant pas imposé dans le pays hôte (ceci concerne également Italie et Israël) était imposable en France. Cette convention, contractée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël, a été établie en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu (et la fortune), et ainsi d'attribuer le droit d'imposition de chacun des états concernés, lequel pourra .